Fonds national de solidarité. Ressortissant de l'Union européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Fonds national de solidarité. Ressortissant de l'Union européenne

Résumé

(Soc. 14 mai 1998, DRASS des Bouches-du-Rhône, arrêt n° 2387, P+B ; Soc. 14 mai 1998, F. Llorente Sanz, arrêt n° 2403, P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235648, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235648 , version 1

Citer

Isabelle Daugareilh. Fonds national de solidarité. Ressortissant de l'Union européenne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.240. ⟨halshs-02235648⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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