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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Le service gratuit, à la recherche de son contrat

Résumé

à propos de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1998

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235651, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235651 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Le service gratuit, à la recherche de son contrat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 02, pp.350. ⟨halshs-02235651⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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