Le service gratuit, à la recherche de son contrat
Résumé
à propos de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1998
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235651
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235651 , version 1
Citer
Christophe Willmann. Le service gratuit, à la recherche de son contrat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 02, pp.350. ⟨halshs-02235651⟩
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