Portée des décisions individuelle d'une URSSAF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Portée des décisions individuelle d'une URSSAF

Résumé

(Soc. 17 déc. 1998, URSSAF de Lille c/ SA SEM, arrêt n° 5402 D, RJS 1999, n° 261)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235667

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:49

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Dates et versions

halshs-02235667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235667 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Portée des décisions individuelle d'une URSSAF. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.574. ⟨halshs-02235667⟩

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