Les conditions d'âge pour l'accès aux fonctions d'administrateur d'organisme
Résumé
(Civ. 2e, 17 déc. 1998, M. Dufour c/ Préfet du Pas-de-Calais, arrêt n° 1415 D)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16