Versement de la pension vieillesse. Pensions versées au-delà du décès : indus à la charge de la succession
Résumé
(Soc. 5 nov. 1998, RJS 1/99, n° 110)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:00
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235679 , version 1
Citer
Francis Kessler, Fabienne Muller. Versement de la pension vieillesse. Pensions versées au-delà du décès : indus à la charge de la succession. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.615. ⟨halshs-02235679⟩
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