Droit communautaire. Egalité de traitement et régimes de base d'assurance vieillesse : aucun progrès en vue - HAL Access content directly
Journal articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1999

Droit communautaire. Egalité de traitement et régimes de base d'assurance vieillesse : aucun progrès en vue

Abstract

(CJCE 22 oct. 1998 aff. C-154/96, Louis Wolfs c/ ONP)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02235686, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235686 , version 1

Cite

Francis Kessler. Droit communautaire. Egalité de traitement et régimes de base d'assurance vieillesse : aucun progrès en vue. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.619. ⟨halshs-02235686⟩
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