Régimes français de retraite complémentaire des salariés. Cotisations précomptées à tort par l'employeur : prescription de la demande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Régimes français de retraite complémentaire des salariés. Cotisations précomptées à tort par l'employeur : prescription de la demande

Résumé

(Soc. 19 mai 1998, RJS 7/98, n° 866)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235691

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Dates et versions

halshs-02235691 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235691 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Régimes français de retraite complémentaire des salariés. Cotisations précomptées à tort par l'employeur : prescription de la demande. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.626. ⟨halshs-02235691⟩

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