Ouverture d'une tutelle. L'exigence d'un certificat médical en débat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235694 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235694 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Ouverture d'une tutelle. L'exigence d'un certificat médical en débat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.631. ⟨halshs-02235694⟩
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