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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Tutelle. Effet envers des tiers des actes de disposition

Résumé

(Civ. 1re, 13 oct. 1998, pourvoi n° 97-11742)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235695, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235695 , version 1

Citer

Francis Kessler. Tutelle. Effet envers des tiers des actes de disposition. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.632. ⟨halshs-02235695⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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