Tutelle. Effet envers des tiers des actes de disposition
Résumé
(Civ. 1re, 13 oct. 1998, pourvoi n° 97-11742)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:47:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16