Inscription des sans domicile fixe sur les listes électorales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Inscription des sans domicile fixe sur les listes électorales

Résumé

(Décr. n° 98-1234 du 29 déc. 1998, JO 30 déc. 1998, p. 19914)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235697, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235697 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Inscription des sans domicile fixe sur les listes électorales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.639. ⟨halshs-02235697⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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