Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui)

Résumé

(Soc. 18 mai 1999, Cabot, P. n° 97-13.808)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235708

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:30

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Dates et versions

halshs-02235708 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235708 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.650. ⟨halshs-02235708⟩

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