Charte sociale européenne révisée
Résumé
(L. n° 99-173 du 10 mars 1999 et L. n° 99-174 du 10 mars 1999, JO 11 mars 1999)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235714
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235714 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Charte sociale européenne révisée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.659. ⟨halshs-02235714⟩
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