Génériques. Contrefaçon
Résumé
(TGI Paris, 2 mars 1999, inédit)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235723
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235723 , version 1
Citer
Anne Laude. Génériques. Contrefaçon. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.729. ⟨halshs-02235723⟩
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