Clinique. Médecin. Contrat verbal. Résiliation. Dépassement d'honoraires
Résumé
(Civ. 1re, 2 févr. 1999, JCP 1999.IV.1759)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:57
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235729 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique. Médecin. Contrat verbal. Résiliation. Dépassement d'honoraires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.758. ⟨halshs-02235729⟩
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