Des modifications en matière de contentieux technique
Résumé
(Décr. n° 99-449 du 2 juin 1999, JO 4 juin 1999, p. 8223 ; Rapport de la Cour de cassation, 1998, Doc. fr. 1999, p. 19)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235737
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235737 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Des modifications en matière de contentieux technique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.767. ⟨halshs-02235737⟩
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