Du droit de l'assuré d'être entendu par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Du droit de l'assuré d'être entendu par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Résumé

(Soc. 27 mai 1999, M. El Kallita c/ CPAM de Grenoble, arrêt n° 3614 P+B+R)

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Dates et versions

halshs-02235738 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235738 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Du droit de l'assuré d'être entendu par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.768. ⟨halshs-02235738⟩

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