Des précisions sur les actions en répétition de l'indu
Résumé
(Soc. 8 avr. 1999, CMSA Marne-Ardennes-Meuse c/ Bebot, arrêt n° 1864 D ; 1er avr. 1999, Lienhart c/ CPAM Haut-Vivarais et al., arrêt n° 1711 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235740 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Des précisions sur les actions en répétition de l'indu. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.769. ⟨halshs-02235740⟩
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