Du respect des droits de la défense de l'employeur dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Du respect des droits de la défense de l'employeur dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident

Résumé

(Soc. 3 juin 1999, SARL Verrerie Cristallerie d'Arques c/ CPAM des Yvelines et al., arrêt n° 2727 P+B)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02235743

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235743 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235743 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Du respect des droits de la défense de l'employeur dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.770. ⟨halshs-02235743⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More