Charge des frais de soins dispensés aux adultes maintenus dans les établissement d'éducation spéciale au delà de l'âge réglementaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Charge des frais de soins dispensés aux adultes maintenus dans les établissement d'éducation spéciale au delà de l'âge réglementaire

Résumé

(CE 7 mai 1999, CPAM de l'Essonne)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235751

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:22

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Dates et versions

halshs-02235751 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235751 , version 1

Citer

Francis Kessler. Charge des frais de soins dispensés aux adultes maintenus dans les établissement d'éducation spéciale au delà de l'âge réglementaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.829. ⟨halshs-02235751⟩

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