« L'accueil familial » de personnes handicapées est incompatible avec l'hébergement de terroristes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

« L'accueil familial » de personnes handicapées est incompatible avec l'hébergement de terroristes

Résumé

(CAA Bordeaux, 10 juin 1999, aff. n° 96BX02309)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235754, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235754 , version 1

Citer

Francis Kessler. « L'accueil familial » de personnes handicapées est incompatible avec l'hébergement de terroristes. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.833. ⟨halshs-02235754⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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