De la nécessité de la motivation des décisions de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

De la nécessité de la motivation des décisions de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Résumé

(CE 10 févr. 1999, Masson, arrêt n° 189562)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235755, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235755 , version 1

Citer

Francis Kessler. De la nécessité de la motivation des décisions de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.834. ⟨halshs-02235755⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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