Acte positif de recherche d'emploi. Carence. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (oui). Création d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Acte positif de recherche d'emploi. Carence. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (oui). Création d'entreprise

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

(CAA Bordeaux, 4 févr. 1999, Mme M.-F. Marcaille, n° 96BX00927 et M. P. Amblard, n° 96BX00944)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:33

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Dates et versions

halshs-02235762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235762 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Acte positif de recherche d'emploi. Carence. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (oui). Création d'entreprise. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.850. ⟨halshs-02235762⟩

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