Enfant conçu. Homicide par imprudence. Confusion entre deux patientes. Négligence ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Enfant conçu. Homicide par imprudence. Confusion entre deux patientes. Négligence ?

Résumé

(Crim. 30 juin 1999, Juris-Data n° 002903 ; D. 1999.710, note D. Vigneau ; D. 2000.Somm.27, obs. Mayaud ; JCP 2000.II.10231, note G. Favré ; Rev. gén. dr. méd. 2/1999.5, obs. C. Daver)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:49

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Dates et versions

halshs-02235772 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235772 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Enfant conçu. Homicide par imprudence. Confusion entre deux patientes. Négligence ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.88. ⟨halshs-02235772⟩

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