Non-affiliation d'un agent public non titulaire de l'Etat : l'Etat est responsable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Non-affiliation d'un agent public non titulaire de l'Etat : l'Etat est responsable

Résumé

(CE 28 juill. 1999, M. Lassablière, req. n° 185343, TPS 1999, n° 364)

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https://shs.hal.science/halshs-02235779

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235779 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Non-affiliation d'un agent public non titulaire de l'Etat : l'Etat est responsable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.119. ⟨halshs-02235779⟩

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