Compétence du TASS et procédure de redressement judiciaire
Résumé
(Soc. 8 juill. 1999, CMSA Eure et Loir c/ MR Rougeaux et al., arrêt n° 3229 P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235783 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Compétence du TASS et procédure de redressement judiciaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.121. ⟨halshs-02235783⟩
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