Sur les limites de la présomption d'imputabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Sur les limites de la présomption d'imputabilité

Résumé

(Soc. 1er juill. 1999, CPAM de la Corse du Sud c/ Cie des eaux et de l'ozone, arrêt n° 3110)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235785

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235785 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Sur les limites de la présomption d'imputabilité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.122. ⟨halshs-02235785⟩

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