Europe : le versement d'une allocation pour personne handicapée à un membre de la famille d'un ressortissant de nationalité marocaine
Résumé
(CJCE 11 nov. 1999, aff. C-179/98, Etat belge c/ Fatna Mesbah)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235792 , version 1
Citer
Francis Kessler. Europe : le versement d'une allocation pour personne handicapée à un membre de la famille d'un ressortissant de nationalité marocaine. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.188. ⟨halshs-02235792⟩
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