A propos du versement de l'AAH à un ressortissant turc - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

A propos du versement de l'AAH à un ressortissant turc

Résumé

(Soc. 21 oct. 1999, CAF de Grenoble c/ Kunt, arrêt n° 3745, p. 78 pourvoi n° B 98-10030)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235793 , version 1

Citer

Francis Kessler. A propos du versement de l'AAH à un ressortissant turc. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.189. ⟨halshs-02235793⟩

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