Sur l'interprétation restrictive des sanctions pénales en matières d'emploi des travailleurs handicapés
Résumé
(CE 26 mars 1999, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, RJS juin 1999, n° 876, p. 531)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235796 , version 1
Citer
Francis Kessler. Sur l'interprétation restrictive des sanctions pénales en matières d'emploi des travailleurs handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.191. ⟨halshs-02235796⟩
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