Contrat emploi-solidarité passé par une personne publique. Requalification. Détermination de la juridiction compétente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Contrat emploi-solidarité passé par une personne publique. Requalification. Détermination de la juridiction compétente

Résumé

(T. confl. 7 juin 1999)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235799, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235799 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Contrat emploi-solidarité passé par une personne publique. Requalification. Détermination de la juridiction compétente. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.228. ⟨halshs-02235799⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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