Logements sociaux. Attributions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Logements sociaux. Attributions

Résumé

(Décr. n° 99-836 du 22 sept. 1999, JO 25 sept. 1999)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235807

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235807 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Logements sociaux. Attributions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.236. ⟨halshs-02235807⟩

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