APL et ALS. Logement mis à disposition par un ascendant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

APL et ALS. Logement mis à disposition par un ascendant

Résumé

(CE 9 avr. 1999, Ministre délégué au Logement c/ Mme Vincent, n° 179414 ; Soc. 1er avr. 1999, CAF de Lille c/ N., RJS, n° 5-99, p. 451)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235809, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235809 , version 1

Citer

Robert Lafore. APL et ALS. Logement mis à disposition par un ascendant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.237. ⟨halshs-02235809⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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