Principe de non-discrimination. Prestations sociales. Etrangers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Principe de non-discrimination. Prestations sociales. Etrangers

Résumé

(Soc. 25 mars 1999, n° 1450 ; Soc. 8 avr. 1999, n° 1815 ; Soc. 21 oct. 1999, n° 3745 P+B)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:28

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Dates et versions

halshs-02235810 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235810 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Principe de non-discrimination. Prestations sociales. Etrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.238. ⟨halshs-02235810⟩

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