Officine. Ouverture le dimanche. Maintien des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail. Sanction disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Officine. Ouverture le dimanche. Maintien des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail. Sanction disciplinaire

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(CE 14 janv. 2000, Adda et Piquet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235817

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235817 , version 1

Citer

Anne Laude. Officine. Ouverture le dimanche. Maintien des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail. Sanction disciplinaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.369. ⟨halshs-02235817⟩

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