Officine. Ouverture le dimanche. Maintien des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail. Sanction disciplinaire
Résumé
(CE 14 janv. 2000, Adda et Piquet)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:49:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16