Officine. Ouverture le dimanche. Maintien des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail. Sanction disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Officine. Ouverture le dimanche. Maintien des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail. Sanction disciplinaire

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(CE 14 janv. 2000, Adda et Piquet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235817 , version 1

Citer

Anne Laude. Officine. Ouverture le dimanche. Maintien des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail. Sanction disciplinaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.369. ⟨halshs-02235817⟩
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