Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, JO 30 déc. 1999, p. 19796 et s.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02235820

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235820 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235820 , version 1

Citer

Anne Laude. Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.372. ⟨halshs-02235820⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More