Clinique. Exclusivité. Caducité. Chaînes de cliniques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Clinique. Exclusivité. Caducité. Chaînes de cliniques

Résumé

(Versailles, aud. sol. 8 sept. 1999, B. et autres c/ SA Clinique du Pré Pasteur)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235827 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235827 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Exclusivité. Caducité. Chaînes de cliniques. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.381. ⟨halshs-02235827⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More