Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Résumé

(L. de financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 déc. 1999 et Décis. n° 99-422 DC du 21 déc. 1999, JO 30 déc. 1999, p. 19706 et 19730. L. de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 déc. 1999 et Décis. n° 99-424 DC du 29 déc. 1999, JO 31 déc. 1999, p. 19914 et 19991)

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Dates et versions

halshs-02235831 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235831 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.388. ⟨halshs-02235831⟩

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