CSG et CRDS : la situation des travailleurs frontaliers est en cours de clarification
Résumé
(CJCE 15 févr. 2000, aff. C-169/98 et C-34/98, Commission c/ République française)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235832 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. CSG et CRDS : la situation des travailleurs frontaliers est en cours de clarification. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.389. ⟨halshs-02235832⟩
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