Contrat collectif de prévoyance retraite souscrit pour le compte d'un seul salarié et exonération de cotisations
Résumé
(Soc. 18 nov. 1999, SARL Second Transport c/ URSSAF de Lot-et-Garonne, RJS 2000, n° 89)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235834
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235834 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Contrat collectif de prévoyance retraite souscrit pour le compte d'un seul salarié et exonération de cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.390. ⟨halshs-02235834⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements