Convention européenne des droits de l'homme et remise de majorations de retard - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Convention européenne des droits de l'homme et remise de majorations de retard

Résumé

(Soc. 25 nov. 1999, M. Daniel c/ URSSAF Paris, arrêt n° 4420 P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235835

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235835 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235835 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Convention européenne des droits de l'homme et remise de majorations de retard. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.390. ⟨halshs-02235835⟩

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