Faute pénale et faute inexcusable
Résumé
(Dijon, 29 juin 1999, Hachadi c/ Sté Camus industrie et CPAM de Saône-et-Loire, n° 98/01448)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235840 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Faute pénale et faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.393. ⟨halshs-02235840⟩
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