Accident du travail et non-conformité de la machine aux normes de sécurité : quel recours pour le chef d'entreprise contre le constructeur de la machine ?
Résumé
(Soc. 11 janv. 2000, UAP et al. c/ Groupama et al. arrêt n° 30 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:57
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- HAL Id : halshs-02235841 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Accident du travail et non-conformité de la machine aux normes de sécurité : quel recours pour le chef d'entreprise contre le constructeur de la machine ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.394. ⟨halshs-02235841⟩
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