Escroquerie. Fausse qualité de demandeur d'emploi. Elément matériel. Manoeuvres frauduleuses. Défaut de déclaration d'une activité professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Escroquerie. Fausse qualité de demandeur d'emploi. Elément matériel. Manoeuvres frauduleuses. Défaut de déclaration d'une activité professionnelle

Résumé

(Crim. 8 avr. 1999. D. 2000.Somm.121-122, obs. M. Segonds)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235857

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235857 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235857 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Escroquerie. Fausse qualité de demandeur d'emploi. Elément matériel. Manoeuvres frauduleuses. Défaut de déclaration d'une activité professionnelle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.470. ⟨halshs-02235857⟩

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