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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Placement payant. Autorisation administrative. Défaut. Incrimination. ANPE. Abus de position dominante (non). Droit communautaire de la concurrence

Résumé

(Crim. 16 nov. 1999. D. 2000.IR.99. JCP 2000.éd.EA, p. 208)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235858, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235858 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Placement payant. Autorisation administrative. Défaut. Incrimination. ANPE. Abus de position dominante (non). Droit communautaire de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.472. ⟨halshs-02235858⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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