PACS. Titres de séjour et protection sociale

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

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Isabelle Daugareilh

(L. n° 99-944 du 15 nov. 1999, JO 16 nov. 1999. Circ. Nor/int/D/ 99/00251/C du 10 déc. 1999)

ENFANCE ET FAMILLE Prestation sociale Droit aux prestations Pacte civil de solidarité Titre de séjour Etranger Protection sociale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235861

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02235861 , version 1 (01-08-2019)

Isabelle Daugareilh. PACS. Titres de séjour et protection sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.480. ⟨halshs-02235861⟩

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