A propos de la détermination du débiteur des cotisations sociales
Résumé
(Soc. 4 mai 2000, URSSAF Nord-Finistère c/ Commune de Plouguin et al. arrêt n° 2031 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235869
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235869 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. A propos de la détermination du débiteur des cotisations sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.544. ⟨halshs-02235869⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements