De l'indivisibilité des litiges concernant l'application de la législation de sécurité sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

De l'indivisibilité des litiges concernant l'application de la législation de sécurité sociale

Résumé

(Soc. 16 mars 2000, SA Ets Richard-Ducros c/ CRAM Languedoc-Roussillon, arrêt n° 1465 D, RJS 2000, n° 595 ; Soc. 23 mars 2000, CPAM Alpes-Maritimes c/ Proriol, arrêt n° 1637 P, RJS 2000, n° 590)

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Dates et versions

halshs-02235873 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235873 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. De l'indivisibilité des litiges concernant l'application de la législation de sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.545. ⟨halshs-02235873⟩

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