Expertise de droit commun et expertise médicale
Résumé
(Soc. 23 mars 2000, CPAM Yvelines c/ Ali Taoulit, arrêt n° 1649 P+B, RJS 2000, n° 593)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02235874
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235874 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Expertise de droit commun et expertise médicale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.546. ⟨halshs-02235874⟩
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