De l'incidence d'un contentieux pénal sur la reconnaissance de la faute inexcusable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

De l'incidence d'un contentieux pénal sur la reconnaissance de la faute inexcusable

Résumé

(Soc. 10 févr. 2000, RJS 2000, n° 330)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235877

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Dates et versions

halshs-02235877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235877 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. De l'incidence d'un contentieux pénal sur la reconnaissance de la faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.547. ⟨halshs-02235877⟩

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